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Délibérations de la session 16801107

Catégorie "Commissions mixtes"



Institutions de la province
Commissions mixtes 		16801218(002)
Rapport par les commiss. nommés l'an dernier par les Etats sur les séances de travail avec ceux du roi pendant la tenue des présents Etats pour vérifier les impos. faites l'an passé par les commun.; mention de la "grande utilité" de cette commission Action des Etats